CGV

Conditions générales de vente B2B
Plus Sept Consulting Sàrl

Version: 28.01.2026

1. Champ d’application et qualité du Client

1.1. Les présentes conditions générales de vente («CGV») régissent toutes les prestations fournies par Plus Sept Consulting sàrl («Plus Sept») au Client dans un cadre exclusivement professionnel (B2B), notamment: formations (inter et intraentreprises), E-Learning, formations mixtes, coaching individuel et d’équipe, évaluations de compétences, conseil stratégique et opérationnel, ainsi que toute prestation accessoire, y compris préparation, coordination, restitution et suivi (les «Prestations»).

1.2. Le Client confirme agir dans le cadre de son activité professionnelle et ne pas contracter en qualité de consommateur. Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux relations B2B; toute situation différente exige un accord écrit spécifique.

2. Définitions

• «Offre»: proposition commerciale écrite de Plus Sept (devis, proposition, e-mail, bon pour accord).
• «Client»: personne morale ou entreprise individuelle commandant une Prestation.
• «Participants»: personnes désignées par le Client pour participer à une Prestation.
• «Supports»: documents, contenus, outils, méthodes, modules, questionnaires, slides, canevas, livrables, quel qu’en soit le format.
• «Livrables sur mesure»: Supports spécifiquement adaptés au Client (diagnostic, grille, rapport, synthèse, plan d’action, etc.).
• «Jours ouvrés»: jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés officiels au lieu d’exécution de la Prestation; à défaut, des jours fériés officiels du canton de Vaud.
• «Prestations standards»: prestations dont le contenu et le programme sont prédéfinis, notamment les formations interentreprises.
• «Prestations sur mesure»: prestations élaborées spécifiquement pour le Client, notamment les formations intraentreprises, le coaching, les évaluations de compétences et le conseil stratégique.

3. Documents contractuels, conclusion du contrat, preuve

3.1. L’ordre de priorité des documents est le suivant: (i) l’Offre acceptée par le Client, (ii) les présentes CGV, (iii) tout document complémentaire signé.

3.2. Le contrat est réputé conclu dès l’acceptation de l’Offre par le Client, laquelle peut résulter notamment: d’une signature, d’un e-mail d’acceptation, d’un «bon pour accord», du paiement d’une facture ou d’un acompte, de la confirmation de dates, ou du commencement d’exécution.

3.3. Le Client accepte que les preuves électroniques (e-mails, confirmations, logs de commande, échanges de messages, captures de validation) valent preuve entre les parties.

3.4. Les conditions du Client (conditions d’achat, bons de commande, conditions générales) ne s’appliquent pas, même si elles sont communiquées ultérieurement, sauf acceptation écrite expresse de Plus Sept.

3.5. Sauf mention contraire, les Offres sont valables 30 jours dès leur date d’émission.

4. Prix, TVA, frais

4.1. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA. La TVA est facturée au taux légal applicable.

4.2. Sauf mention contraire dans l’Offre ou la facture, les frais nécessaires et justifiés à l’exécution des Prestations (déplacements, repas, hébergement, location de salle, équipements, impressions, expédition, matériel, sous-traitants) sont refacturés au Client.

4.3. Les frais des Participants (repas, encas, boissons, déplacements, stationnement) sont à la charge du Client, sauf accord écrit contraire.

4.4. Les frais bancaires, de traitement ou de change liés au paiement sont à la charge du Client.

4.5. Plus Sept se réserve le droit de modifier ses tarifs en tout temps. Les tarifs figurant dans une Offre demeurent valables jusqu’à l’échéance de cette Offre. Les tarifs facturés sur une facture demeurent applicables pour autant que les échéances de paiement soient respectées.

5. Conditions de paiement, retard, suspension, recouvrement

5.1. Sauf accord écrit contraire, les conditions suivantes s’appliquent:

• 50% du montant total à réception de la facture (réservation des dates),
• solde au plus tard 10 jours avant le début de la Prestation.

5.2. Formations interentreprises: paiement intégral à l’inscription, au comptant et sans escompte. L’inscription est confirmée uniquement à réception du paiement.

5.3. Prestations E-Learning réservées en ligne: paiement intégral au moment de la réservation. Aucune session n’est entreprise sans confirmation de paiement.

5.4. Aucun escompte n’est accordé sauf mention expresse sur facture.

5.5. En cas de retard de paiement, Plus Sept peut, sans préjudice de ses autres droits:

• suspendre l’exécution des Prestations,
• refuser la remise des Supports ou Livrables (y compris sur mesure),
• reporter les dates convenues,
• et/ou résilier le contrat conformément à l’art. 23.

Des intérêts moratoires sont dus dès l’échéance, au taux de 5% par an. Ce taux est porté à 8% par an si le paiement n’intervient pas dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite.

5.6. Chaque rappel est facturé au minimum CHF 80.-. Les frais de recouvrement, de poursuite et/ou d’avocat sont à la charge du Client.

5.7. Interdiction de compensation: le Client ne peut compenser une créance qu’il invoque contre une créance de Plus Sept que si cette créance est incontestée par Plus Sept ou constatée par une décision exécutoire.

5.8. Droit de rétention: jusqu’au paiement intégral des montants dus pour la Prestation concernée, Plus Sept peut retenir les Supports, Livrables, accès ou remises de fichiers liés à cette Prestation, dans la mesure permise par le droit applicable.

6. Planification, modifications, collaboration du Client

6.1. Les dates sont réputées réservées uniquement après confirmation écrite de Plus Sept et, le cas échéant, paiement de l’acompte.

6.2. Toute modification demandée par le Client (périmètre, objectifs, nombre de Participants, lieu, format, planning, livrables) peut entraîner une adaptation du prix et/ou des délais. Toute adaptation est confirmée par écrit, e-mail compris.

6.3. Le Client s’engage à fournir en temps utile les informations, validations, disponibilités, accès, documents, ainsi que les conditions logistiques nécessaires. Tout retard ou manquement imputable au Client peut entraîner un report, une réduction du temps effectif de session, ou une facturation selon l’état d’avancement.

6.4. Si la Prestation se déroule dans les locaux du Client, celui-ci garantit un environnement adéquat (sécurité, confidentialité, salle, matériel, connectivité). En cas de difficulté, Plus Sept en informe le Client sans délai et tente une mesure raisonnable. Si la session ne peut pas se tenir pour une cause imputable au Client, elle est réputée due et facturable, sauf report accordé par Plus Sept.

6.5. Prestations à distance (visioconférence, webinaire, etc.): le Client assure la disponibilité des Participants, la connectivité et l’équipement nécessaires. En cas de défaillance technique imputable au Client ou aux Participants, la session demeure due. Plus Sept peut, à titre commercial, proposer un report selon ses disponibilités, sans y être tenue.

6.6. Indépendance: Plus Sept agit en qualité de prestataire indépendant. Aucune disposition du contrat n’a pour effet de créer un lien de subordination, une société simple, une représentation générale ou une relation de travail entre Plus Sept et le Client ou les Participants. Les Participants demeurent sous la responsabilité du Client, notamment en matière de sécurité, de discipline et d’organisation.

6.7. Sécurité et comportement: le Client veille au respect des règles de sécurité et de fonctionnement applicables sur le lieu de Prestation et s’assure d’un comportement approprié des Participants. En cas de situation rendant la poursuite de la session déraisonnable (p. ex. atteinte à la sécurité, harcèlement, propos discriminatoires, perturbations majeures), Plus Sept peut interrompre la session après avertissement, dans la mesure raisonnablement possible. La session interrompue demeure due et facturable. Plus Sept peut, à titre commercial et selon ses disponibilités, proposer un report ou un réaménagement, sans y être tenue. Les frais déjà engagés restent dus.

7. Nature des Prestations: obligation de moyens

7.1. Plus Sept s’engage à exécuter les Prestations selon une obligation de moyens. Aucun résultat chiffré ou garantie de performance n’est promis.

7.2. Le Client demeure seul responsable de ses décisions, de la mise en œuvre des recommandations et de l’usage des outils, méthodes et Supports.

7.3. Les Prestations reposent sur la collaboration du Client et des Participants. Le Client reconnaît que l’atteinte d’objectifs dépend notamment de facteurs organisationnels, humains et contextuels qui échappent à Plus Sept.

8. Responsabilité

8.1. Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de Plus Sept est exclue pour tout dommage indirect ou consécutif, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte de clientèle, manque à gagner, économies non réalisées, atteinte à l’image ou à la réputation, préjudice moral.

8.2. La responsabilité totale de Plus Sept, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la Prestation à l’origine du dommage au cours des 12 mois précédant l’événement dommageable ou, si la durée de la relation est inférieure à 12 mois, au montant total payé depuis le début du contrat.

8.3. Les exclusions et limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave, ni en présence de dispositions légales impératives contraires.

8.4. Les limitations prévues au présent article s’appliquent également, dans la mesure permise, aux collaborateurs, auxiliaires, intervenants et sous-traitants auxquels Plus Sept recourt.

8.5. Toute action du Client à l’encontre de Plus Sept se prescrit par deux ans dès la survenance du dommage ou la connaissance de celui-ci, sous réserve des délais impératifs prévus par la loi.

9. Propriété intellectuelle, droits d’usage, éléments du Client, enregistrements

9.1. Plus Sept demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits sur ses Supports, outils, méthodes, contenus, modèles, canevas, questionnaires, modules et savoir-faire, y compris ceux développés pendant une mission.

9.2. Sous réserve du paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’usage interne, non exclusif, non transférable, limité aux besoins internes du Client (entité contractante) et aux Participants autorisés. Toute extension à des sociétés liées (groupe, filiales, sociétés sœurs) ou à un public plus large requiert un accord écrit.

9.3. Toute reproduction, adaptation, diffusion, mise à disposition, revente, publication, ou utilisation des Supports pour former des tiers est interdite sans accord écrit préalable de Plus Sept.

9.4. Les documents, données, marques, logos et contenus fournis par le Client demeurent la propriété du Client ou de ses ayants droit. Le Client accorde à Plus Sept, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation limité et strictement nécessaire à l’exécution des Prestations.

9.5. Garantie sur les éléments du Client: le Client garantit disposer de tous droits et autorisations nécessaires sur les documents, marques, logos, contenus et données qu’il fournit à Plus Sept, y compris pour leur utilisation dans le cadre de l’exécution des Prestations. Le Client indemnise Plus Sept contre toute prétention d’un tiers liée à une violation alléguée de droits de propriété intellectuelle ou de droits de la personnalité résultant d’éléments fournis par le Client.

9.6. Tout enregistrement audio/vidéo des sessions est interdit sans accord écrit préalable précisant l’usage, la durée, les destinataires et les mesures de confidentialité.

10. Supports et matériel remis

10.1. Sauf stipulation contraire, un support de cours ou un Support pertinent est remis aux Participants dans le cadre des formations (inter/intra) et, le cas échéant, des Prestations E-Learning, sous forme papier ou digitale.

10.2. Sauf stipulation contraire, les Supports remis sont inclus dans le prix. Les impressions spécifiques, envois, ou adaptations particulières peuvent être facturés en sus selon l’Offre.

11. Livrables sur mesure, acceptation des Prestations, réclamations

11.1. Sauf stipulation contraire dans l’Offre, les Livrables sur mesure sont transmis selon le calendrier convenu, ou à défaut, dans un délai raisonnable après exécution de la Prestation.

11.2. Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés dès la remise du Livrable sur mesure pour notifier par écrit toute contestation motivée, limitée à une non-conformité par rapport à l’Offre. À défaut, le Livrable est réputé accepté.

11.3. En cas de contestation fondée, Plus Sept procède, dans un délai raisonnable, à une correction conforme au périmètre initial. Toute demande additionnelle (changement d’objectifs, ajout de sections, adaptation à une nouvelle population, nouvelles analyses) est considérée comme hors périmètre et fait l’objet d’une offre complémentaire.

11.4. Les fichiers sources modifiables (p. ex. formats éditables) ne sont fournis que si l’Offre le prévoit expressément.

11.5. Les contestations relatives à une facture doivent être notifiées par écrit dans les 10 jours ouvrés dès réception de la facture, faute de quoi la facture est réputée acceptée, sous réserve d’une erreur manifeste.

11.6. Acceptation des Prestations de service: sauf contestation écrite et motivée du Client dans les 10 jours ouvrés suivant la tenue d’une session (formation, coaching, visioconférence, atelier) ou la restitution orale/écrite d’un résultat (p. ex. debriefing, restitution d’audit), la Prestation correspondante est réputée acceptée.

11.7. Notification des défauts: toute réclamation relative à une Prestation (hors facture) doit être notifiée par écrit dès sa connaissance et au plus tard 30 jours après la fin de la Prestation concernée. À défaut, la Prestation est réputée conforme, sous réserve des dispositions légales impératives.

12. Confidentialité

12.1. Les parties s’engagent à garder strictement confidentiels les informations, documents, données et éléments financiers échangés dans le cadre de la relation contractuelle.

12.2. La confidentialité ne s’applique pas aux informations: (i) tombées dans le domaine public sans violation, (ii) déjà connues de la partie réceptrice de manière licite, (iii) reçues licitement d’un tiers, (iv) développées indépendamment, (v) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

12.3. Cette obligation subsiste pendant 5 ans après la fin de la relation, sauf obligation légale contraire.

12.4. À la fin de la relation contractuelle, chaque partie restitue ou détruit, sur demande écrite de l’autre partie, les documents et données confidentiels reçus, dans un délai de 30 jours. Sont exceptées les copies nécessaires à des fins légales, réglementaires ou comptables, lesquelles demeurent soumises à l’obligation de confidentialité.

13. Formations en présentiel: inter et intraentreprises

13.1 Formation interentreprises

13.1.1. Description: la formation interentreprises est réalisée selon un programme prédéfini et ouverte aux collaborateurs d’entreprises diverses, pour autant qu’ils partagent un profil et des besoins en formation similaires. Elle constitue une Prestation standard au sens de l’art. 2.

13.1.2. Conditions financières: voir art. 5.2.

13.1.3. Remplacement d’un Participant: en cas d’impossibilité de participer à l’intégralité d’une formation, un Participant dont l’inscription a été validée peut être remplacé par un autre Participant ayant un profil et des besoins similaires, sans coût supplémentaire, sous réserve d’en informer Plus Sept au plus tard 3 jours ouvrés avant la formation. Aucun remplacement partiel n’est admis.

13.1.4. Annulation ou report à l’initiative du Client: voir art. 18.1.

13.1.5. Report à l’initiative de Plus Sept: en cas de nombre de Participants insuffisant, Plus Sept se réserve le droit de reporter la formation à une date ultérieure, sans indemnité. Le report est communiqué au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la formation, sauf impossibilité (p. ex. maladie/accident, événement de force majeure). Si le Client ne peut pas participer à la date de report, il peut choisir soit:

• (i) le transfert sur une autre session interentreprises équivalente proposée dans un délai raisonnable, soit
• (ii) le remboursement intégral des montants payés pour la formation concernée.

Aucune autre indemnité n’est due. Les frais bancaires éventuels liés au remboursement restent à la charge du Client.

13.2 Formation intraentreprises

13.2.1. Description: la formation intraentreprise est élaborée sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques du Client et tenir compte de ses priorités. Elle est dispensée soit dans les locaux du Client («intramuros») soit dans une salle extérieure («off-site»). Elle constitue une Prestation sur mesure au sens de l’art. 2.

13.2.2. Conditions financières: toute formation intraentreprise fait l’objet d’une Offre préalable. Voir également art. 5.1.

13.2.3. Remplacement d’un Participant: en cas d’impossibilité de participer à l’intégralité d’une formation, un Participant peut être remplacé par un autre Participant ayant un profil et des besoins similaires, sans coût supplémentaire, sous réserve d’en informer Plus Sept au plus tard 3 jours ouvrés avant. Aucun remplacement partiel n’est admis.

13.2.4. Annulation ou report à l’initiative du Client: voir art. 18.2.

14. Prestations E-Learning réservées en ligne

14.1. Description: les Prestations E-Learning (formations en ligne, coaching à distance et/ou formats mixtes lorsqu’ils sont proposés sous forme de réservation en ligne) peuvent être réservées sur le site internet de Plus Sept. Elles consistent en un soutien à distance sous différentes formes (appel téléphonique, visioconférence, webinaire, etc.), soit sur un thème proposé par Plus Sept, soit sur un sujet défini avec le Participant dans le cas d’un coaching.

14.2. Conditions financières: voir art. 5.3. Aucune session n’est entreprise sans confirmation de paiement.

14.3. Supports remis: dans le cas d’une formation E-Learning, le Participant peut recevoir un module sous forme digitale, généralement au format PDF, selon le contenu prévu dans l’offre en ligne.

14.4. Annulation ou report à l’initiative du Client: voir art. 18.3.

14.5. Report à l’initiative de Plus Sept: exceptionnellement, Plus Sept peut demander un report. Les parties conviennent d’une nouvelle date. Si aucun report n’est possible, les montants payés pour la partie non exécutée sont remboursés, à l’exclusion de toute autre indemnité.

14.6. Accès, durée et compte: l’accès aux Prestations E-Learning est fourni selon les modalités indiquées lors de la réservation en ligne (notamment durée d’accès, contenu, format). Sauf stipulation contraire, l’accès est personnel aux Participants désignés, non transférable, et limité au nombre de Participants prévu lors de la réservation.

14.7. Identifiants et partage: le partage d’identifiants, la mise à disposition des contenus à des tiers, la reproduction ou la diffusion des Supports E-Learning en dehors du périmètre autorisé sont interdits. En cas de violation, Plus Sept peut suspendre l’accès et/ou mettre fin à l’accès concerné, sans remboursement, sans préjudice de ses autres droits.

14.8. Prérequis techniques: le Client et/ou les Participants sont responsables de disposer d’un équipement, d’une connexion internet et d’un environnement logiciel compatibles. Plus Sept ne répond pas des dysfonctionnements résultant d’une incompatibilité ou d’une défaillance imputable au Client, aux Participants ou à des tiers (fournisseurs d’accès, matériel, logiciels).

14.9. Maintenance et disponibilité: Plus Sept peut procéder à des opérations de maintenance susceptibles d’entraîner des interruptions temporaires. En cas d’indisponibilité significative et imputable à Plus Sept, la mesure corrective exclusive consiste, selon le cas, en une replanification de la session ou une prolongation raisonnable de l’accès, à l’exclusion de toute autre indemnité.

14.10. Suspension pour non-paiement: en cas de non-paiement ou de retard de paiement, Plus Sept peut suspendre l’accès aux Prestations E-Learning jusqu’au paiement intégral des montants dus.

15. Coaching individuel et d’équipe

15.1. Description: le coaching consiste à accompagner le Participant dans ses activités professionnelles, à l’aider à identifier ses axes d’amélioration et à lui transmettre des outils, techniques et conseils afin qu’il développe ses compétences en accord avec les objectifs et priorités de son entreprise. Le coaching constitue une Prestation sur mesure au sens de l’art. 2.

15.2. Conditions financières: tout programme de coaching fait l’objet d’une Offre préalable (sauf coaching réservé en ligne, voir art. 14).

15.3. Remplacement: le coaching individuel étant lié directement au Participant, celui-ci ne peut pas se faire remplacer en cas d’absence, sauf accord écrit exceptionnel.

15.4. Annulation ou report à l’initiative du Client: voir art. 18.2.

16. Évaluations de compétences

16.1. Description: l’évaluation de compétences consiste généralement en une analyse à 360° visant à faire ressortir les forces, points d’amélioration et écarts avec la perception de l’entourage professionnel. Elle constitue une Prestation sur mesure au sens de l’art. 2.

16.2. Conditions financières: toute évaluation de compétences fait l’objet d’une Offre préalable.

16.3. Remplacement: suite à un changement de personnel, un Participant peut être remplacé par son successeur au même poste, sans frais, si le programme n’a pas commencé et si les conditions restent comparables.

16.4. Annulation ou report à l’initiative du Client: voir art. 18.2.

17. Conseil stratégique et opérationnel

17.1. Description: le conseil stratégique et opérationnel consiste en des missions d’accompagnement, d’analyse, de diagnostic ou de recommandation visant à soutenir le Client dans ses décisions et projets. Il constitue une Prestation sur mesure au sens de l’art. 2.

17.2. Conditions financières: toute mission de conseil fait l’objet d’une Offre préalable. Plus Sept facture le temps investi pour la mission par chaque intervenant, soit sur la base d’un tarif journalier, soit au forfait, selon l’Offre.

17.3. Annulation ou report à l’initiative du Client: voir art. 18.2.

18. Annulation, report et absence

18.1. Prestations standards (formations interentreprises): sauf mention différente sur le document d’inscription, les conditions suivantes s’appliquent en cas d’annulation ou de report à l’initiative du Client:

• annulation ou report au moins 30 jours ouvrés avant le début de la Prestation: sans frais,
• annulation ou report entre 30 et 10 jours ouvrés avant le début de la Prestation: indemnité compensatoire de 25% du coût total,
• annulation ou report moins de 10 jours ouvrés avant le début de la Prestation: indemnité compensatoire de 50% du coût total.

18.2. Prestations sur mesure (formations intraentreprises, coaching, évaluations de compétences, conseil): les conditions suivantes s’appliquent en cas d’annulation ou de report à l’initiative du Client:

• annulation: dès qu’un paiement (même partiel) est effectué, la Prestation n’est plus annulable, sauf accord écrit exceptionnel de Plus Sept,
• report au moins 45 jours ouvrés avant le début de la Prestation: sans frais,
• report entre 45 et 15 jours ouvrés avant le début de la Prestation: indemnité compensatoire de 50% du coût total,
• report moins de 15 jours ouvrés avant le début de la Prestation: indemnité compensatoire de 100% du coût total.

Ces indemnités visent à couvrir la mobilisation des ressources, la planification et les coûts d’opportunité. Les frais déjà engagés (salles, billets, impressions, sous-traitants) restent dus en sus.

18.3. Prestations E-Learning réservées en ligne: sauf disposition impérative contraire, une Prestation E-Learning réservée en ligne ne peut pas être reportée par le Client. Aucun remboursement n’a lieu en cas d’annulation ou de non-présentation (no-show).

18.4. Retard et absence (no-show): les règles suivantes s’appliquent à toutes les Prestations:

• toute session commencée est due,
• en cas de retard ou d’absence des Participants, la session n’est pas prolongée et demeure intégralement facturable,
• si le Client demande une session supplémentaire pour compenser un retard ou une absence, elle fait l’objet d’une offre complémentaire.

19. Force majeure

19.1. Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure, incluant notamment catastrophe naturelle, pandémie, grève, décision d’autorité, guerre, coupure majeure d’énergie ou d’internet, ainsi que maladie ou accident de l’intervenant principal.

19.2. La partie invoquant la force majeure informe l’autre partie sans délai et prend des mesures raisonnables pour en limiter les effets. Les parties se concertent afin de replanifier la Prestation. Les frais déjà engagés et non annulables restent dus.

20. Communication et références

20.1. Sauf avis contraire du Client notifié par écrit avant le début de la Prestation, le Client autorise Plus Sept à:

• le citer comme référence (dénomination sociale du Client),
• utiliser son logo exclusivement sur le site internet de Plus Sept et dans une liste de références clients,
• décrire de manière non exhaustive la nature de la Prestation réalisée,
• utiliser tout témoignage (texte ou vidéo) que le Client transmet volontairement à Plus Sept.

Cette autorisation s’applique notamment au site internet de Plus Sept, aux propositions commerciales, aux plateformes sociales, aux présentations et aux conférences.

20.2. Plus Sept s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle, aucun chiffre, ni aucun élément permettant d’identifier des données sensibles du Client. L’utilisation de visuels internes requiert un accord écrit préalable.

21. Sous-traitance et intervenants

21.1. Plus Sept peut recourir à des intervenants ou sous-traitants qualifiés. Plus Sept demeure responsable de la bonne exécution contractuelle des Prestations.

21.2. Plus Sept veille à ce que ses intervenants et sous-traitants soient soumis à des obligations de confidentialité appropriées et, le cas échéant, à des mesures adéquates en matière de protection des données.

22. Non-débauchage (non-sollicitation)

22.1. Pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après la dernière Prestation, le Client s’interdit, directement ou indirectement, de solliciter, recruter ou engager (ou faire engager) tout collaborateur, intervenant ou sous-traitant de Plus Sept ayant participé à l’exécution des Prestations, sans accord écrit préalable de Plus Sept.

22.2. Ne sont pas visés: (i) une candidature spontanée non sollicitée et démontrable, (ii) une annonce publique générale non ciblée spécifiquement sur les personnes concernées.

22.3. En cas de violation, le Client doit à Plus Sept une indemnité forfaitaire par personne concernée égale à 25% de la rémunération brute annuelle (ou de l’équivalent annualisé) proposée ou versée à la personne, avec un minimum de CHF 15’000.- et un maximum de CHF 50’000.-. Cette indemnité est exigible dès la constatation de la violation, sans mise en demeure préalable. Plus Sept se réserve le droit de prouver un dommage supérieur. Cette indemnité est convenue sous réserve de la réduction judiciaire d’une peine excessive au sens de l’art. 163 al. 3 CO.

22.4. Le paiement de l’indemnité ne libère pas le Client de l’obligation de cesser la violation.

23. Résiliation et solde de clôture

23.1. En cas de violation substantielle du contrat par le Client, notamment en cas de non-paiement, Plus Sept peut résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite. Les Prestations réalisées, le travail préparatoire, ainsi que les frais engagés restent dus.

23.2. En cas de résiliation par le Client en dehors des règles d’annulation et de report prévues à l’art. 18, Plus Sept peut facturer le travail déjà effectué (préparation, analyses, production de Supports, coordination) ainsi que les frais engagés, en sus des indemnités applicables le cas échéant.

23.3. Le Client peut résilier le contrat pour convenance moyennant un préavis écrit de 30 jours. Dans ce cas, les Prestations déjà réalisées, le travail préparatoire effectué et les frais engagés demeurent intégralement dus. Les indemnités d’annulation prévues à l’art. 18 s’appliquent le cas échéant.

24. Données personnelles et politique de confidentialité

24.1. Le Client garantit disposer des bases légales nécessaires pour transmettre à Plus Sept les données personnelles des Participants (organisation, suivi, communication, exécution des Prestations).

24.2. Chaque partie traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) si celui-ci est applicable. Plus Sept traite les données nécessaires à l’exécution des Prestations conformément à sa politique de confidentialité.

24.3. La politique de confidentialité de Plus Sept est accessible sur le site internet de l’entreprise.

25. Langue faisant foi

25.1. La langue faisant foi est le français. Toute traduction éventuelle serait fournie à titre informatif.

26. Droit applicable, règlement des différends et for

26.1. Les présentes CGV et toute relation contractuelle y relative sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

26.2. Avant toute action judiciaire, la partie requérante notifie à l’autre partie, par écrit, les griefs invoqués et lui accorde un délai de 30 jours pour y remédier ou proposer une solution amiable. Cette procédure préalable constitue une condition de recevabilité de toute action judiciaire, sauf en cas d’urgence manifeste ou de mesures provisionnelles.

26.3. Le for exclusif est Montreux (VD), Suisse, sous réserve des fors impératifs.

27. Dispositions finales

27.1. Intégralité: l’Offre acceptée et les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout échange antérieur relatif au même objet.

27.2. Non-renonciation: le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

27.3. Nullité partielle: si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent valables. Les parties remplacent la clause concernée par une disposition se rapprochant au mieux de l’objectif économique initial.

27.4. Notifications: toute notification se fait par écrit (courrier ou e-mail) aux coordonnées communiquées par les parties. Une notification est réputée reçue le jour de sa remise effective, ou à défaut, le troisième jour ouvré suivant son envoi.

27.5. Cession: le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant du contrat sans l’accord écrit préalable de Plus Sept. Plus Sept peut céder le contrat à un successeur ou à une société affiliée moyennant information préalable du Client.

27.6. Modification des CGV: Plus Sept peut modifier les CGV en tout temps. Les modifications s’appliquent uniquement aux contrats conclus après la mise à jour. Les contrats en cours restent soumis à la version acceptée lors de la conclusion du contrat, sauf accord écrit contraire.

27.7. Survie: les clauses relatives au paiement (art. 5), à la responsabilité et à la prescription (art. 8), à la propriété intellectuelle (art. 9), à la confidentialité (art. 12), au non-débauchage (art. 22), ainsi qu’au droit applicable et for (art. 26) survivent à la fin du contrat.